Les traités pratiques Bailly

revisités au format numérique

La mainlevée de la saisie

Mis à jour le

Cas de mainlevée. La cessation du lien de droit entre le débiteur principal et le tiers saisi libère ce dernier mais n’entraîne pas de plein droit la mainlevée de la saisie, qui pourra en effet se poursuivre entre les mains d’un autre tiers saisi, à la condition que la demande en soit faite dans l’année qui suit l’avis donné par le précédent tiers saisi (C. trav., art. R. 3252-44 ; voir ). En vertu de l’article R. 3252-29 (anc. art. R. 145-25) du Code du travail, la mainlevée de la saisie peut résulter de deux événements : la mainlevée peut résulter de la constatation par le juge de l…
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