La procédure de contestation et d’abandon de remboursement dans le cadre de l’aide juridictionnelle

Contestations relatives au recouvrement de créance d’aide juridictionnelle. Lors du recouvrement du titre de perception par le comptable public, le redevable peut former soit une opposition à l’exécution de ce titre en cas de contestation de l’existence de la créance, de son montant ou de son exigibilité, soit une opposition à poursuites en cas de contestation de la validité en la forme d’un acte de poursuite. 1 – Suspension du recouvrement L’opposition suspend le recouvrement. Toutes les réclamations relatives au recouvrement de la dépense d’aide juridictionnelle doivent être formées…