La procédure de paiement direct des pensions alimentaires

Rôle de l’huissier de justice. L’huissier de justice en tant qu’agent de l’exécution joue un rôle prépondérant dans le cadre de la procédure de paiement direct des pensions alimentaires. Cette prépondérance est confirmée par les dispositions du Code des procédures civiles d’exécution. Demande. Le créancier d’aliments s’adresse à un huissier de justice du lieu de son domicile. L’huissier vérifie que la décision est exécutoire ou que les actes notariés ou déposés au rang des minutes d'un notaire sont réguliers, il calcule le montant à recouvrer et notifie dans les huit jours…