La procédure de pose de scellés

Réception d’une demande d’apposition de scellés. Lorsqu’une demande d’apposition de scellés parvient au greffe, il convient de vérifier que la demande est régulière, notamment qu’elle est écrite, datée et signée de son auteur et qu’elle comporte : la date de l’acte ; l’état civil du défunt ; le lieu et la date du décès ; l’adresse des lieux où les scellés seront éventuellement apposés ; la qualité du requérant l’autorisant légalement à agir et les raisons invoquées à l’appui de la mesure sollicitée ; la nationalité du défunt, ceci pour, le cas échéant, aviser le consul de son pays d…