Le champ d’application de l’injonction de payer européenne

Champ d’application ratione temporis Entrée en vigueur : 31 décembre 2006. Le règlement no 1896/2006 est entré en vigueur le 31 décembre 2006 (Règl., art. 33, al. 1er). Applicabilité : 12 décembre 2008. Le règlement no 1896/2006 est devenu applicable en sa totalité à compter du 12 décembre 2008. Champ d’application ratione loci Exclusion du Danemark. Le Danemark n’est pas partie au système de l’injonction de payer européenne. Dans les relations avec cet État, c’est exclusivement le règlement no 1215/2015 qui trouve application en ce…