Le recours dans le cadre de l’aide juridictionnelle

Réforme des voies de recours. L’article 23 de la loi no 91-647 du 10 juillet 1991 prévoyait deux voies de contestations des décisions rendues par le bureau d’aide juridictionnelle : une première voie de contestation pour le justiciable insatisfait était la demande d’une nouvelle délibération. Ce recours ne pouvait toutefois être exercé que devant le bureau d’aide juridictionnelle ayant rendu la décision contestée. En outre, le rejet devait avoir été justifié soit par les ressources, le patrimoine du demandeur, soit lorsque l’aide juridictionnelle était sollicitée à titre exceptionnel en…