Les dispositions particulières aux consultations dans le cadre des mesures d’instruction

Principe. Elles sont prévues par les articles 256 à 262 du Code de procédure civile. Lorsque le juge se heurte à un problème technique qui ne nécessite pas une investigation complexe, il peut commettre un technicien afin de lui fournir une simple consultation. Au demeurant, celle-ci pourra être prescrite à tout moment, même au cours du délibéré. Dans le cas où le juge sollicite, lors du délibéré, une consultation, le greffier en avise les parties concernées. La décision prescrivant une consultation est rédigée de la même manière qu’une décision ordonnant une expertise. La consultation est…