Les procédures applicables en matière de paiement direct des pensions alimentaires

Tableau récapitulatif des procédures applicables. 2 horizontal tableau portait 2 colonnes Procédure Texte applicable Effets Conditions préalables Paiement direct L. no 73-5, 2 janv. 1973, mod. par L. no 75-618, 11 juill. 1975 . Paiement par le débiteur d’aliments ou Tiers saisi : (employeur du débiteur) qui détient les fonds 1) Créance de nature alimentaire 2) Créance constatée par une décision définitive et exécutoire Recouvrement par le Trésor public 1) L. no 75-618, 11 juill. 1975, art. 1er 2) D. no 75-1339, 31 déc. 1975 Recouvrement de la pension correspondant à la partie…