L’inscription de certaines catégories d’électeurs en dehors de la période de révision de la liste électorale

Particularités de la procédure. Il a été dit ci-dessus (voir renvoi non défini) que les demandes d’inscription sur la liste électorale doivent être faites au plus tard le dernier jour ouvrable de décembre. Toutefois, le Code électoral permet à certains électeurs, en raison d’un changement dans leur situation, de solliciter leur inscription en dehors de cette période. Ces demandes présentent la particularité de ne pas faire l’objet d’une décision de la commission administrative qui a terminé ses travaux, mais du juge d’instance. Il est admis généralement qu’il ne s’agit pas d’un contentieux…