Les traités pratiques Bailly

revisités au format numérique

L’instruction des demandes d’aide juridictionnelle

Mis à jour le

Instruction des demandes d’aide juridictionnelle en matière de défense pénale des mineurs. S’agissant de l’instruction des demandes d’aide juridictionnelle en matière de défense pénale des mineurs, il convient de se reporter à la circulaire du 12 septembre 2007. Toutefois, deux points méritent d’être soulignés. En premier lieu, il importe de rappeler que dans ce contentieux la présence de l’avocat est obligatoire (Ord. no 45-174, 2 févr. 1945). En second lieu, l’admission du mineur à l’aide juridictionnelle totale a été favorisée. En effet, il a pu être constaté que dans les situations…
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