Modèle d’attestation relative aux déclarations faites par le prévenu à l’audience sur sa situation économique et sociale en matière d’aide juridictionnelle

Modèle d’attestation relative aux déclarations faites par le prévenu à l’audience sur sa situation économique et sociale. Attestation établie par le greffe relative aux déclarations faites par le prévenu à l’audience sur sa situation familiale et économique (D. no 91-1266, 19 déc. 1991, art. 37) Nous,..., greffier, attestons que Mme/M.1 ... prévenu(e) assisté de Maître..., avocat commis ou désigné d’office, a déclaré à l’audience du... du tribunal □ correctionnel de... □ de police de... dans l’affaire no ... les éléments suivants : Sur sa situation familiale2 □ Seul □ En couple depuis le…