Les traités pratiques Bailly

revisités au format numérique

Modèle d’avis de désignation d’un huissier au demandeur suite à un recours dans le cadre de l’aide juridictionnelle

Mis à jour le

Formule d’avis de désignation d’un huissier au demandeur suite à un recours.  Tribunal judiciaire de … Bureau d’aide juridictionnelle … (adresse) À rappeler dans toute correspondance : Décision BAJ No BAJ : … Section – Division : … Date de la demande : … Nature procédure : … No RG : … Décision sur recours No RG : … Ordonnance du : … Monsieur, J’ai l’honneur de vous faire connaître que : Me …, huissier de justice, … (adresse) Tél. : … Fax : … a été désigné pour vous assister dans le cadre de l’aide juridictionnelle qui vous a été accordée dans l’affaire citée en référence à la suite de la…
Déjà abonné ?
Pour acceder à ces contenus, merci de vous connecter.