Modèle d’avis à la juridiction saisie ou devant laquelle le recours est porté en matière d’aide juridictionnelle

Formule d’avis à la juridiction saisie ou devant laquelle le recours est porté.  Le secrétaire (de la section) du bureau d’aide juridictionnelle établi au siège du tribunal judiciaire de … à Monsieur1 – le premier président de la cour d’appel de … – le président du tribunal judiciaire de … – le président du conseil de prud’hommes de … – le président de la cour administrative d’appel de … – le président … Conformément aux dispositions de l’article 43 du décret no 91-1266 du 19 décembre 1991 portant application de la loi no 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique, j’ai l…