Modèle d’avis à l’huissier de sa désignation dans le cadre de l’aide juridictionnelle
Formule d’avis à l’huissier de sa désignation.
Cour d’appel de … (adresse)
Me …
Huissier de justice
À rappeler dans toute correspondance :
Décision sur recours
No RG : …
Ordonnance du : …
Rendue par : …
Décision initiale du BAJ
No BAJ : …
Section – Division : …
Date de la demande : …
No RG : …
Décision BAJ du : …
Avocat : Me …
Cher Maître,
Conformément aux dispositions du décret no 91-1266 du 19 décembre 1991, je vous adresse sous ce pli copie de la décision rendue sur recours, accordant à Mme/M. … (nom, prénoms), domicilié(e) … (adresse), l’aide juridictionnelle :
totale ⃞
partielle ⃞ au…
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