Modèle de déclaration de sinistre

Formulaire de demande d’intervention auprès de l’assureur Formulaire à compléter par votre assureur et à joindre à la demande d’aide juridictionnelle lorsque vous avez indiqué bénéficier d’une assurance de protection juridique couvrant les frais de procès. Se reporter à l’annexe 2 § 228 des imprimés