Modèle de jugement ordonnant une vérification personnelle du juge et éventuellement une consultation dans le cadre des mesures d’instruction

Formule de jugement ordonnant une vérification personnelle du juge et éventuellement une consultation.  No d’inscription au répertoire général : … Aide juridictionnelle accordée à M. … par le bureau de … le … Demandeur : (nom et prénoms ou dénomination) : … (domicile ou siège social) : … Représenté ou assisté par … Défendeur : (nom et prénoms ou dénomination) : … (domicile ou siège social) : … Représenté ou assisté par … Composition du tribunal : juge … greffier … Débats … Procédure : articles 179 à 183 et 256 à 262 du Code de procédure civile 1. Objet du litige Par acte d’huissier de…