Modèle de notification d’une décision d’aide juridictionnelle provisoire ou de retrait

Modèle de notification d’une décision d’aide juridictionnelle provisoire ou de retrait (Circ., 6 août 2018, ann. 7).  Tribunal judiciaire de …, le … (date) Bureau d’aide juridictionnelle À rappeler dans toute correspondance : No BAJ : … M. … Section – Division : … Date de la demande : … No RG : … Avocat : Me … Objet : Notification d’une décision rendue par le bureau d’aide juridictionnelle (D. no 91-1266, 19 déc. 1991, art. 50) M. …, Veuillez trouver ci-joint une copie de la décision rendue le … par le bureau d’aide juridictionnelle prononçant1 : ⃞ l’admission à l’aide partielle – Taux : ……