Modèle d’envoi d’une copie de décision au greffe dans le cadre de l’aide juridictionnelle

Formule d’envoi d’une copie de décision au greffe.  Référence … (no BAJ) Le secrétaire du bureau d’aide juridictionnelle établi près le tribunal judiciaire de … à Monsieur le greffier en chef1 – du tribunal judiciaire de … – de la cour d’appel de … Conformément aux dispositions de l’article 51 du décret no 91-1266 du 19 décembre 1991, j’ai l’honneur de vous faire parvenir sous ce pli copie de la décision du président, de la section, du bureau d’aide juridictionnelle accordant l’aide juridictionnelle à la personne qui y est désignée en vue de l’instance1 : – dont votre juridiction est…