Compétences et attributions

Copies et minutes. Aux termes de l’article R. 812-3 du Code de l’organisation judiciaire le directeur de greffe est dépositaire des minutes et archives dont il assure la conservation. Aucun texte ne donne le droit aux parties ni aux tiers d’exiger la communication des minutes et dossiers dont le greffier en chef, dépositaire, est responsable de la conservation. En matière civile, la communication des arrêts et jugements se fait par voie d’expéditions que le greffier en chef délivre à tous ceux qui en font la demande, conformément aux dispositions de l’article 1440 du Code de procédure…