L’avance initiale au sein du régime financier des greffes

Montant de l’avance initiale. Le montant maximum de l’avance à consentir au régisseur est fixé, sauf dérogation accordée par le ministre de l’Économie et des Finances, par l’arrêté du 28 mai 1993 (renvoi non défini). Le montant de l’avance initiale étant ainsi déterminé en fonction des besoins réels du service, doit, en principe, être mis en totalité à la disposition du régisseur. Ce n’est qu’exceptionnellement que le montant de l’avance versée au régisseur peut être inférieur au montant maximum fixé ; de telles mesures doivent être expressément autorisées par la direction de la…