Modèle de certificat de non-appel en matière civile

Formule de certificat de non-appel en matière civile. Le directeur de greffe du tribunal judiciaire de …, soussigné, Vu le jugement rendu le … par le tribunal judiciaire de … entre : M. … né le … à … demeurant à … et : M. … né le … à … demeurant à … Vu la notification faite aux parties le … (ou vu la signification délivrée par Me … le … à …) Certifie qu’il n’a été inscrit au registre tenu à cet effet aucune déclaration d’appel. En foi de quoi a été délivré le présent certificat pour servir et valoir ce que de droit. Le … Le directeur de greffe,