Modèle de certificat de non-appel en matière civile
Formule de certificat de non-appel en matière civile.
Le directeur de greffe du tribunal judiciaire de …, soussigné,
Vu le jugement rendu le … par le tribunal judiciaire de …
entre :
M. …
né le … à …
demeurant à …
et :
M. …
né le … à …
demeurant à …
Vu la notification faite aux parties le …
(ou vu la signification délivrée par Me … le … à …)
Certifie qu’il n’a été inscrit au registre tenu à cet effet aucune déclaration d’appel.
En foi de quoi a été délivré le présent certificat pour servir et valoir ce que de droit.
Le …
Le directeur de greffe,
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