Modèle de certificat de non-contestation à l’état de collocation

Formule de certificat de non-contestation à l’état de collocation.  Le greffier en chef du tribunal judiciaire de …, soussigné, Vu l’état de collocation déposé par Me … au greffe du tribunal de commerce de …, dans le cadre de la procédure en liquidation judiciaire poursuivie à l’encontre de : M. … demeurant … Vu la publication de cet état de collocation au BODACC en date du … Certifie qu’aucune déclaration de contestation dudit état de collocation n’a été enregistrée au greffe dans le délai d’un mois suivant sa publication. En foi de quoi a été délivré le présent certificat, pour servir et…