Modèle de certificat en matière de cautionnement

Formule de certificat en matière de cautionnement.  Le directeur de greffe du tribunal judiciaire de … certifie que : M. … né le … à … demeurant à … astreint par ordonnance (ou jugement) de placement sous contrôle judiciaire en date du … au versement d’un cautionnement de … euros, garantissant : 1o à concurrence de … euros, sa représentation à tous les actes de la procédure et pour l’exécution du jugement ainsi que l’exécution des autres obligations qui lui ont été imposées, 2o à concurrence de … euros, le paiement dans l’ordre suivant : – de la réparation des dommages causés par l…