Les traités pratiques Bailly

revisités au format numérique

Modèle type de consentement du membre survivant en cas de décès de l’autre membre du couple à l’accueil de son ou de ses embryons par un couple tiers

Mis à jour le

Formulaire type de consentement du membre survivant en cas de décès de l’autre membre du couple à l’accueil de son ou de ses embryons par un couple tiers1. Après le ou les entretiens avec l’équipe médicale clinico-biologique pluridisciplinaire du centre d’assistance médicale à la procréation de... (nom et adresse du centre) Je, soussigné(e) Madame … (nom, prénoms) ou Monsieur … (nom, prénoms) Déclare avoir reçu les informations mentionnées à l’article R. 2141-2 du Code de la santé publique sur la procédure d’accueil par un autre couple du (ou des) embryon(s) issus de mon couple et en…
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