Les traités pratiques Bailly

revisités au format numérique

Serment professionnel des officiers et sous-officiers de la gendarmerie

Mis à jour le

Officiers et sous-officiers de la gendarmerie. Ils prêtent serment devant le président du tribunal de grande instance ou devant le président du tribunal de première instance. Je jure d’obéir à mes chefs en tout ce qui concerne le service auquel je suis appelé et, dans l’exercice de mes fonctions, de ne faire usage de la force qui m’est confiée que pour le maintien de l’ordre et l’exécution des lois.
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