Enregistrement, modification et rupture dans le cadre du pacte civil de solidarité

Enregistrement et conservation d’informations nominatives : autorisation. Sont seuls habilités à enregistrer, conserver, modifier ou traiter les informations incluses dans le traitement automatisé prévu par les articles 1er et 3, dans les limites de leurs missions et de leur compétence territoriale, les fonctionnaires des greffes des tribunaux d’instance et du greffe du TGI de Paris, ainsi que les agents diplomatiques et consulaires français.   Informatique et juridictions : déploiement du logiciel Pacti. Tous les tribunaux d’instance, ainsi que le service pacs du TGI de…