La pratique de délivrance de copies en matière civile

Principe de la gratuité pour les parties. L’article 2 de la loi du 30 décembre 1977 instaurant la gratuité de la justice prévoit que : une copie certifiée conforme ; une copie conforme revêtue de la formule exécutoire ; un extrait ou certificat est délivré gratuitement à chacune des parties concernées pour toute décision rendue par les juridictions civiles et administratives, et pour tout acte établi par leur secrétariat. Les parties sont également admises à obtenir des copies supplémentaires sans avoir à acquitter le moindre droit forfaitaire (L. no 99‑1172, 30 déc. 1999, portant loi de…