L’attribution du livre foncier

La requête La RIN et son exécution. Par « requête », il faut entendre l’ensemble des actes, documents et pièces justificatives contenant des droits sujets à publicité foncière. Une inscription ne peut avoir lieu que sur requête, sauf dans les cas où la loi prévoit une inscription d’office. L’exécution de la requête s’entend du point de vue de la publicité foncière et n’est pas rapportée à l’exécution de l’acte authentique lui-même. La mise en œuvre de la phase d’exécution consiste à arriver à la publicité des droits de l’acte. Le notaire (pris au sens large du terme) procède…