Le régime dans le cadre du pacte civil de solidarité

Régime séparatiste applicable en l’absence de stipulations contraires (C. civ., art. 515-5). Ce régime séparatiste peut être considéré comme le régime légal car il s’applique en l’absence de stipulations contraires des parties. En vertu des dispositions de l’article 515-5 du Code civil, et sauf clauses contraires prévues dans la convention, les partenaires gardent chacun l’administration, la jouissance et la libre disposition de ses biens personnels. Les partenaires restent individuellement responsables des dettes personnelles nées avant ou pendant le pacte, excepté le cas de solidarité…