Recherche avancée

Les législations particulières en matière de nationalité

Législations spéciales : effets de l’indépendance
Publié le 25 octobre 2010 - Mis à jour le 27 février 2020
Fiche pratique

Bien que depuis la promulgation du Code de la nationalité française (L., 9 janv. 1973) il n’existe plus, au niveau interne, de législations spéciales, dites aussi « coloniales », il s’avère dans certains cas nécessaire d’y recourir, notamment pour démontrer la nationalité française d’une personne lorsque l’événement générateur de sa nationalité s’est produit dans un territoire ayant eu le statut de colonie ou de TOM (appellation officielle des colonies depuis 1946).

Identifiez-vous pour lire la suite de ce contenu et profiter de l'ensemble des fonctionnalités de Légibase
Recevoir les alertes de mise à jour
Ajouter une note
Télécharger l'article
Pour acceder à ces contenus, merci de vous connecter.
  • Rechercher dans cet article