Les législations particulières en matière de nationalité

Recours aux législations spéciales. Bien que depuis la promulgation du Code de la nationalité française (L., 9 janv. 1973) il n’existe plus, au niveau interne, de législations spéciales, dites aussi « coloniales », il s’avère dans certains cas nécessaire d’y recourir, notamment pour démontrer la nationalité française d’une personne lorsque l’événement générateur de sa nationalité s’est produit dans un territoire ayant eu le statut de colonie ou de TOM (appellation officielle des colonies depuis 1946). Le recours aux législations spéciales s’impose notamment pour les personnes non…