Modèle d’acte de notoriété
Formule d’acte de notoriété.
L’an deux mille... Et le...
Devant Nous,..., juge du tribunal d’instance de...
Assisté(e) de M....
Sur la réquisition de M....
Ont comparu :
I M. (Mme)... né(e) le... à... exerçant la profession de...
domicilié(e) à...
2 M. (Mme)... né(e) le... à... exerçant la profession de...
domicilié(e) à...
3 M. (Mme)... né(e) le... à... exerçant la profession de...
domicilié(e) à...
Lesquels, en qualité de témoins majeurs, de nationalité française, Nous ont déclaré, certifié et attesté, pour rendre hommage à la vérité, et savoir comme étant de notoriété publique et à…
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