Modèle d’avis d’enregistrement d’un pacte civil de solidarité

Avis d’enregistrement d’un pacs : formule. Mairie de ... ou tribunal de grande instance de Paris M. (Mme) le Maire de la mairie de … ou M. (Mme) le greffier en chef du tribunal de grande instance de Paris avise le greffier en chef du tribunal d’instance de … qu’il a enregistré le … en marge de l’acte d’état civil de … un pacte civil de solidarité portant le numéro … concernant M. (Mme) …, pacte conclu avec M. (Mme) …Le maire ou le greffier en chef,