Modèle de notification d’un enregistrement de pacte civil de solidarité en cas d’empêchement de comparaître

Formule de notification d’un enregistrement de pacs en cas d’empêchement de comparaître. Tribunal d’instance de ... Cabinet du greffier en chef Le ... Après avoir recueilli, en me déplaçant auprès de vous, votre accord d’engagement dans un pacte civil de solidarité conclu avec M. ..., né le ... à ... (Mme ..., née le ... à ...), et après avoir procédé immédiatement, et en présence de votre partenaire, à l’enregistrement dudit pacte au greffe du tribunal d’instance de céans conformément aux dispositions de la loi du 15 novembre 1999 et de ses décrets d’application, j’ai l’honneur de vous…