Présentation du décret n° 2016-285 du 9 mars 2016 relatif à la procédure simplifiée de recouvrement des petites créances
La loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques dite « loi Macron » a créé en son article 208 la procédure simplifiée de recouvrement des petites créances, qui permet à l’huissier de justice ayant reçu l’accord du créancier et du débiteur de délivrer un titre exécutoire qui fait l’objet de l’article 1244-4 nouveau du Code civil.
À compter du 1er octobre 2016, par application de l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations, les dispositions de l’article 1244-1 seront transférées à l’article L. 125-1 du Code des procédures civiles d’exécution ; c’est pour cette raison qu’a été créé, au sein du titre II du livre Ier du Code des procédures civiles d’exécution, un chapitre V relatif à la procédure simplifiée de recouvrement des petites créances.
Le décret n° 2016-285 du 9 mars 2016 paru au Journal officiel du 11 mars 2016, applicable…
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