Les traités pratiques Bailly

revisités au format numérique

Une précision bienvenue concernant les anciennes prestations compensatoires

Publié le

L'article 7 de la loi n° 2015-177 du 16 février 2015 relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures prévoit, dans son article 7, de compléter le premier alinéa du VI de l'article 33 de la loi n° 2004-439 du 26 mai 2004 relative au divorce. Cette mesure concerne les révisions de prestation compensatoire, versées sous forme de rentes viagères avant la loi loi n° 2000-596 du 30 juin 2000. Ces révisions suscitent un contentieux important et le texte a été clarifié. En quoi consiste cette modification ? …
Déjà abonné ?
Pour acceder à ces contenus, merci de vous connecter.