Actualités législatives en matière de pensions alimentaires
Une note en date du 22 février 2017 qui a pour objectif d’accroître l’efficacité du processus de recouvrement des impayés en matière de pensions alimentaires tout en le simplifiant a été préparée par le Bureau du droit des personnes et de la famille et résume les nouvelles dispositions en vigueur.
Cette note détaillée s’articule autour des points suivants.
L’article 41 de la loi n° 2016-1827 du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour l’année 2017 prévoit trois séries de mesures dont les deux premières sont déjà entrées en vigueur depuis le 1er janvier 2017 :
le recours à l’intermédiation de la CAF pour verser la pension dans les situations de violences ;
la création d’une agence de recouvrement des impayés des pensions alimentaires ;
la délivrance par le directeur de la CAF de titres exécutoires portant sur le montant des pensions alimentaires, en vigueur le 1er…
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