Les traités pratiques Bailly

revisités au format numérique

Au Journal officiel du jour...

Publié le

Deux textes ont été publiés au JO du 5 mai 2016 : le premier concerne l'École nationale d'administration pénitentiaire (ENAP), le second le statut des directeurs des services de greffe judiciaires.

- Le décret n° 2016-547 du 3 mai 2016 modifiant le décret n° 2000-1328 du 26 décembre 2000 relatif à l'ENAP modifie les dispositions régissant l'organisation administrative, pédagogique et financière de l'école et renforce les compétences de son conseil d'administration. Concrètement, le texte développe les missions pédagogiques de l'école en insistant sur la formation professionnelle initiale et tout au long de la vie des fonctionnaires et agents publics qui occupent un emploi dans l'administration pénitentiaire mais aussi celle de leurs partenaires. Le terme de "coopération internationale"…
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