Déclaration au greffe : l'extension du domaine de la conciliation
L'article 4 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016, dite de "modernisation de la justice du XXIe siècle" fait obligation au justiciable qui souhaite saisir le juge d'instance d'un petit litige, dans le cadre de la procédure de déclaration au greffe, de tenter préalablement une conciliation menée par un conciliateur de justice. En l'absence de précision dans les dispositions transitoires, cette modification s'applique dès le 19 novembre, date de la publication.
Cette disposition s'applique également au juge de proximité jusqu'au 1er juillet 2017, date de sa disparition programmée.
Rappelons que pour ces litiges d'une valeur inférieure à 4 000 €, l'article 843 du Code de procédure civile prévoit que la juridiction peut être saisie par une déclaration faite, remise ou adressée au greffe, où elle est enregistrée.
Dorénavant, à peine d'irrecevabilité que le juge peut prononcer d'office, la saisine du tribunal par déclaration au greffe doit être précédée, selon l'article sus visé, d'une tentative de conciliation menée par un conciliateur de justice, sauf…
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