Désignation des conseillers prud’homaux
La loi n° 2014-1528 du 18 décembre 2014 relative à la désignation des conseillers prud'hommes avait autorisé le Gouvernement à prendre, par voie d’ordonnance, les dispositions nécessaires pour la désignation des conseillers prud'hommes en fonction de l'audience des organisations syndicales de salariés d'employeurs. Cette ordonnance devait intervenir dans les 18 mois de la promulgation de cette loi. Rappelons que cette loi avait été validée par le Conseil constitutionnel (Décision n° 2014-704 DC du 11 décembre 2014).
L’ordonnance n° 2016-388 du 31 mars 2016 relative à la désignation des conseillers prud'hommes a ainsi codifié les nouvelles dispositions du Code du travail quant à la nomination des conseillers prud’homaux. L’ordonnance remplace ainsi le chapitre Ier du titre IV du livre IV par les nouvelles dispositions.
Des conseillers nommés et non plus élus
Dorénavant, les conseillers prud'hommes ne sont plus élus mais sont nommés conjointement par le garde des sceaux et le ministre chargé du travail tous les quatre ans par conseil de prud'hommes, collège et section, sur proposition des organisations…
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