La mise en oeuvre de la réforme des juridictions sociales
La loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle , promulguée au JO du 19 novembre 2016, prévoit la création de pôles sociaux au sein des tribunaux de grande instance afin de rendre la justice plus simple, plus accessible et plus lisible en matière de droits sociaux. Cette réforme prévoit le transfert définitif au 1er janvier 2019 du contentieux des affaires de sécurité sociale (TASS), des tribunaux du contentieux de l’incapacité (TCI) et d’une partie des commissions départementales d’aide sociale (CDAS) vers les futurs pôles sociaux des tribunaux de grande instance spécialement désignés.
Ce transfert permettra de mettre fin à la particularité de ces juridictions, présidées par des magistrats de l’ordre judiciaire relevant du ministère de la justice, mais dont les secrétariats sont assurés par des agents issus des organismes de sécurité sociale et du ministère des Affaires sociales et de la santé.
La situation actuelle
Le contentieux social concerne notamment les litiges entre les organismes de sécurité sociale (unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales (URSSAF), caisses d’allocations familiales (CAF), caisses primaires d’assurance…
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