La saisine de la justice par le salarié n'est pas un motif de licenciement
Un salarié saisit la juridiction prud'homale d'une demande de résiliation de son contrat de travail. En réponse, quelques jours plus tard, l'employeur le met à pied à titre conservatoire puis le licencie pour faute grave. Dans la lettre de licenciement, l'employeur reprochait au salarié d'avoir saisi la juridiction prud'homale de cette demande en résiliation de son contrat de travail. Il est de jurisprudence constante que la lettre de licenciement fixe les limites du litige.
La cour d'appel a prononcé la nullité du licenciement et a condamné l'employeur à payer au salarié diverses sommes au titre de la rupture du contrat de travail. Le pourvoi de l'employeur est rejeté par le Cour de cassation. Pour elle, en notant que l'employeur reprochait au salarié dans la lettre de licenciement d'avoir saisi la juridiction prud'homale d'une demande en résiliation de son contrat de travail, la cour d'appel avait implicitement mais nécessairement écarté la preuve d'un abus ou d'une mauvaise foi de ce dernier dans l'exercice de son droit d'ester en justice.
Or, le grief invoqué…
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