Le projet de divorce par consentement mutuel sans juge en panne

En effet, certaines dispositions du texte ont été considérées comme inacceptables. Tel est le cas de la décision de créer une voie conventionnelle de divorce par consentement mutuel, dont le prononcé ne relève plus de la compétence d’un magistrat. De fait, il a été constaté qu'il s'agissait « d'une idée qui n’est pas impertinente, qui mériterait débat, mais dont le traitement dans le texte suscite des interrogations ». Une solution de compromis avait été proposée par M. Yves Detraigne, sénateur. Ce dernier rappelle que l'idée de réduire l'intervention judiciaire dans le divorce par…