Publication de l’arrêté du 10 novembre 2016 fixant un règlement intérieur type pour chacune des formations de l’Assemblée générale du tribunal de grande instance
Ce texte a été publié au Journal officiel du 16 novembre 2016 dans la prolongation de l’article R. 212-32 du Code de l'organisation judiciaire, dans sa rédaction résultant du décret n° 2014-1458 du 8 décembre 2014 relatif à l’organisation judiciaire et au fonctionnement des juridictions de l’ordre judiciaire.
Ce texte comprend plusieurs annexes :
annexe 1 : Règlement intérieur type pour l’assemblée des magistrats du siège ;
annexe 2 : Règlement intérieur type pour l’assemblée des magistrats du Parquet ;
annexe 3 : Règlement intérieur type pour l’assemblée des magistrats du siège et du Parquet ;
annexe 4 : Règlement intérieur type pour l’assemblée des fonctionnaires du greffe et du secrétariat de Parquet autonome ;
annexe 5 : Règlement intérieur type pour l’assemblée des magistrats et des fonctionnaires.
Annexe I : Règlement intérieur type de l'assemblée des magistrats du siège du tribunal de…
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