Surendettement : l’allocation de soutien familial échappe à l’effacement des dettes
La Cour de cassation a examiné la possibilité, pour un surendetté, à échapper au remboursement de sommes versées par la caisse d’allocations familiales lorsque l’un au moins des parents se soustrait totalement, ou partiellement, au versement d’une créance alimentaire pour enfants fixée par une décision de justice devenue exécutoire. Rappelons que dans un tel cas, cette caisse verse, à titre d’avance sur créance alimentaire, une allocation de soutien familial.
La Cour de cassation a été saisie d’une demande d’avis par le juge du tribunal d’instance de Vesoul concernant le sort de ces sommes lors d’une procédure de surendettement : peuvent-elles être effacées ou non.
Conformément à l’article L. 711-4, 1° du Code de la consommation, les dettes alimentaires sont exclues de toutes mesures de remise, de rééchelonnement ou effacement des dettes du débiteur surendetté - sauf accord du créancier (qui, dans la pratique n’intervient que très rarement).
Conformément aux articles L. 581-2, alinéa 3, et L. 581-3, alinéas 1 et 2 du Code de la sécurité sociale,…
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