Jugement ordonnant une expertise dans le cadre du bornage
Formule de jugement ordonnant une expertise (motifs et dispositif).
Motifs du jugement :
Attendu que selon l’article 646 du Code civil, tout propriétaire peut obliger ses voisins au bornage à frais communs de leurs propriétés contiguës ;
Attendu que M. … est propriétaire d’une parcelle cadastrée commune de …, lieu-dit …, section …, no …, contiguë à celle cadastrée section …, no …, appartenant à M. … ;
Que les parties n’ont pu parvenir à un bornage amiable ni s’accorder sur les limites de leurs propriétés ;
Que le tribunal ne disposant pas des éléments techniques nécessaires à la solution…
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