Les domaines de l’aide juridictionnelle

Domaine contentieux de l’aide juridictionnelle. L’aide juridictionnelle s’applique à tous les contentieux civils, administratifs, pénaux et disciplinaires. Ainsi, l’aide juridictionnelle peut être accordée en matière d’assistance éducative, ou en matière pénale, notamment devant le tribunal de police pour les contraventions de 5e classe (prévenu, partie civile, civilement responsable) et des quatre premières classes (partie civile, civilement responsable) et en audience de cabinet devant le juge des enfants (JE)1. Elle peut être accordée dans le cadre des nouvelles procédures instaurées…