Modèle de jugement donnant gain de cause au demandeur après expertise dans le cadre du tribunal des pensions
Formule de jugement donnant gain de cause au demandeur après expertise.
Attendu que … (discussion du rapport d’expertise) ;
Attendu qu’il convient en conséquence d’entériner ces conclusions ;
Par ces motifs,
Entérine les conclusions du rapport dressé le … (date) par le docteur … expert commis.
Dit que X… a droit, depuis le … à une pension calculée sur un taux d’invalidité de … %
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