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Cass. crim., 28 septembre 2005, no 05-80429

La constitution de partie civile
Publié le 3 décembre 2014 - Mis à jour le 24 juillet 2019
Jurisprudence

Cet arrêt publié au bulletin procède d’une volonté de la Cour de cassation d’éclaircir la place de la partie civile au cours de l’instance en appel devant la cour d’assises. Le pourvoi fait ici grief à l’arrêt d’appel d’avoir ordonné le huis clos sur demande de la partie civile et d’avoir entendu...

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