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Cass. crim., 29 mars 2006, no 05-84446

L’arrêt sur l’action civile
Publié le 3 décembre 2014 - Mis à jour le 24 juillet 2019
Jurisprudence

Dans le cas d’une décision d’acquittement, la partie civile doit prendre garde à formuler sa demande de dommages-intérêts, conformément aux articles 371 et 372 du Code de procédure pénale, c’est-à-dire immédiatement après le prononcé de l’acquittement.

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